Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle rencontre des difficultés pour honorer ses engagements financiers envers ses créanciers. Si vous êtes un investisseur ou un futur créancier d’une entreprise, il est important de savoir si l’entreprise cible est dans une telle situation. Découvrez ici comment savoir si une entreprise est en cessation de paiements.
Éléments indiquant si une entreprise est en cessation de paiements
Vous vous demandez comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? De nombreux facteurs permettent de déterminer si une entreprise est en cessation de paiements. Il existe deux principaux facteurs permettant de déterminer si une entreprise est en cessation de paiements.
Retard dans le paiement des dépenses
Le premier facteur qui détermine une future cessation de paiements d’une entreprise est le retard dans le paiement de ses charges fiscales. Il s’agit notamment des impôts, des cotisations sociales et du paiement des taxes. De plus, il est difficile d’honorer à temps les engagements envers les fournisseurs.
L’incapacité totale de payer ses dettes
Après le retard, le deuxième facteur est l’incapacité totale de l’entreprise à payer ses débiteurs et à remplir ses charges. Ces charges comprennent :
- les prêts bancaires,
- le paiement des charges salariales
- le paiement des impôts
- le paiement des factures des fournisseurs.
L’entreprise en difficulté se retrouve dans l’obligation de faire une déclaration de cessation de paiements. Cela conduit à une procédure de liquidation judiciaire.
Les solutions pour éviter la cessation de paiements à l’entreprise
La loi prévoit des solutions auxquelles une entreprise en difficulté peut recourir pour éviter de se retrouver en situation de cessation de paiements.
L’utilisation d’un mandat ad hoc par l’entreprise
Le mandat ad hoc est une procédure qui permet à une entreprise en difficulté financière ou économique d’éviter une situation de cessation de paiements. L’utilisation de cette procédure permet à l’entreprise de discuter avec ses créanciers afin de trouver des solutions amiables et de surmonter les difficultés. Le mandat ad hoc se déroule sous le contrôle d’un mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce. Il s’agit d’une procédure totalement confidentielle.
Le recours par l’entreprise à la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est utilisée par les entreprises qui connaissent des difficultés pouvant conduire à une cessation de paiements. Le recours à cette procédure permet à l’entreprise de se réorganiser afin de se remettre sur pied. Cela se fait sous la protection de la justice. Ce recours démontre largement que l’entreprise est au bord de la faillite.
Le recours à la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est un processus confidentiel qui permet à l’entreprise débitrice de discuter avec ses créanciers dans le but de trouver un compromis. Ce recours est soumis à deux conditions. La première est que l’entreprise concernée ne doit pas être en cessation de paiements depuis 45 jours. La seconde est que les difficultés rencontrées par l’entreprise doivent être prouvées.
Délai de déclaration de cessation de paiements
La déclaration de cessation de paiements est un document préparé par une entreprise pour déposer son bilan. Ce document doit contenir les pièces justificatives de la situation de la cessation de paiements. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, qui l’examine afin de déterminer si l’entreprise est en cessation de paiements ou non. Le dépôt de cette déclaration doit être effectué par le chef d’entreprise dans un délai de 45 jours.
Si la cessation de paiements est confirmée, le tribunal prononce la mise en redressement judiciaire de l’entreprise. Toutefois, si le tribunal juge qu’il est impossible de procéder à un redressement, une liquidation judiciaire sera prononcée.
L’obligation de faire une déclaration de paiement dans les 45 jours peut être exclue si l’entreprise obtient un contrat de crédit. Cela est également possible si l’entreprise en difficulté entame avec succès une procédure de conciliation.
