Fonctionnalité présente sur la plupart des appareils numériques, la géolocalisation permet d’identifier la situation géographique d’un individu ou d’un objet. Aujourd’hui, il est possible de procéder à la localisation d’un autre téléphone portable depuis le sien. Toutefois, il convient de se demander si le processus est légal. Décryptage.
Du but de la géolocalisation
D’abord, la légalité ou non de l’acte par lequel un tiers géolocalise un téléphone dépend de l’intention. En effet, la géolocalisation d’un téléphone peut servir à connaître la position d’un parent, d’un écolier ou d’un proche. Dans ce cas, la localisation effectuée à une visée sécuritaire. Dans ce cadre, trouvez tout sur comment géolocaliser le téléphone d’un proche sur ce site .
Par contre, la géolocalisation peut aller jusqu’à la collecte de données à caractère personnel. Une fois ces données collectées, leur utilisation n’est pas toujours loyale. Sur le sol français, une telle manœuvre est illégale, sauf en cas d’accord de la personne géolocalisée. Le Code pénal en son article 226-1 condamne la violation de la vie privée. L’auteur d’une géolocalisation aboutissant à cela encourt une amende de 45 000 € en plus d’une année de prison. Ainsi, la géolocalisation n’est pas légale quand elle tend vers le tracking en visant une collecte non consentie d’informations privées. Qu’en est-il alors des structures utilisant la géolocalisation dans le cadre professionnel ? En effet, en dehors des raisons évoquées plus haut, la géolocalisation d’un téléphone est aussi utilisée dans le cadre de travail.
Que dit la loi à propos de la géolocalisation des employés ?
Un employeur peut géolocaliser le téléphone de son salarié afin de connaître son positionnement. La loi n’est pas restée muette sur ce fait. La cour de cassation a arrêté que cette forme de géolocalisation peut être utilisée uniquement quand l’employeur ne dispose pas d’autres moyens pour parvenir à ces fins. Toujours dans sa décision nº 17-14 631 du 19 décembre 2018, la cour dispose que l’utilisation de la géolocalisation n’est pas justifiable par la piètre qualité des autres solutions. Aussi, la géolocalisation n’est pas autorisée quand le salarié dispose de sa liberté de travail. Dans le même cadre, le Code du travail exige que l’utilisation de la géolocalisation soit portée à la connaissance de l’employé.
Quelle législation pour la géolocalisation par les applications mobiles ?
De nombreuses applications mobiles géolocalisent les téléphones de leurs utilisateurs. Des données de géolocalisation sont donc quotidiennement collectées sur des milliers d’internautes. Ces sociétés collectent, analysent et traitent les informations ainsi obtenues. L’activité de ces entreprises et de celles qui créent les outils de géolocalisation est encadrée par le législateur. C’est la loi informatique et liberté qui régit ces manœuvres. Votée en 1978 et plus précisément le 6 janvier, cette loi stipule que :
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la collecte des données dans le cadre de la géolocalisation doit être consentie et déclarée à la CNIL
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les usages déclarés après le traitement des données doivent être respectés
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l’utilisateur doit pouvoir changer de décision à tout moment.
Aussi, cette loi oblige les éditeurs de ces applications à informer l’internaute sur l’usage qui sera fait de ses informations privées.
En définitive, retenons que la légalité dans la géolocalisation d’un téléphone dépend de l’usage qui en est fait. Des lois existent afin d’empêcher toutes dérives.
